Art. 13 Règlement de litiges

¹ En cas de différends entre deux ou plusieurs parties contractantes concernant l’application de la présente CCT et de ses dispositions d’exécution, chacune d’elles peut exiger des négociations entre les parties contractantes ou, lorsque la CCT prévoit des prétentions directes entre les associations de personnel et des employeurs individuels, entre lesdits partenaires.

² Si aucun accord n’est conclu, chaque partie peut contacter la ComPa (cf. art. 11 CCT). Pour cela, il faut remettre une requête écrite à la ComPa avec un exposé des motifs. La ComPa se réunit en règle générale dans les 30 jours qui suivent le dépôt de la requête afin de traiter l’affaire et de parvenir à un accord entre les parties.

³ Si aucun accord n'est trouvé, l’affaire peut être portée devant le tribunal arbitral dans les 30 jours par le biais d’une requête écrite accompagnée d’un exposé des motifs (cf. art. 12 CCT). La décision du tribunal arbitral est définitive, sous réserve de recours selon l’art. 390 CPC.

⁴ Les plaintes pour violation manifeste de la paix du travail (art. 6 CCT) par l’une des parties contractantes sont portées directement devant le tribunal arbitral (cf. art. 12 CCT) en dérogation à la règle ci-dessus. Le tribunal arbitral est habilité à prendre toute mesure à sa libre appréciation et rendre toute ordonnance qui lui semble nécessaire.

⁵ Pendant la procédure devant la ComPa ou le tribunal arbitral, les parties s’abstiennent de tout débat public.