Art. 8 Convention d’affiliation

¹ L’association patronale informe les associations de personnel de l’adhésion de nouveaux membres. Si un nouvel employeur signe une convention d’affiliation à la présente CCT, des dispositions d'exécution peuvent être convenues entre cet employeur et les associations de personnel.

² L'adhésion à la présente CCT est possible pour les employeurs qui ne sont pas membres de la coopérative dedica (art. 356b CO). La convention d’affiliation est conclue entre les parties contractantes d’une part et l’employeur concerné d’autre part. Elle requiert la forme écrite. La convention d’affiliation règle les éventuelles spécificités et dispositions d'exécution.

³ La convention d’affiliation requiert le consentement de toutes les parties contractantes.