Art. 17 Protection de la personnalité

¹ Les collaboratrices et collaborateurs ont droit à une protection complète de la personnalité sur le lieu de travail. Un salaire illégal ou inapproprié de la part de leurs supérieurs ou d’autres collaboratrices ou collaborateurs leur donne le droit de déposer une plainte.

² Les plaintes peuvent être déposées auprès du supérieur ou directement auprès de la direction. Cette dernière rend une décision sans appel. La collaboratrice ou le collaborateur impliqué ne doit subir aucun préjudice du fait de la plainte.