Art. 12 Tribunal arbitral

¹ Il est possible de saisir un tribunal arbitral si des conflits ne peuvent pas être résolus dans le cadre de la ComPa.

² Celui-ci se compose d’une/un juriste spécialisé/e dans le droit du travail en qualité de président/e, nommé/e conjointement par les parties contractantes dans les 30 jours, et de quatre arbitres experts, chacune des parties contractantes en désignant deux.

³ Si un accord par le biais de la présidente/du président du tribunal arbitral n’est pas possible, ou du moins pas dans les délais, la présidente ou le président de la ComPa, saisi par l’une des parties contractantes, rend sa décision dans les 30 jours.

⁴ Les arbitres experts sont nommés par les parties contractantes de la CCT à chaque nouvelle procédure.

⁵ La procédure devant le tribunal arbitral suit le code de procédure civile (CPC) suisse.

⁶ Le tribunal arbitral a son siège à Berne.