Art. 40 Obligation d’annoncer

¹ Les collaboratrices et collaborateurs sont tenus de faire les annonces suivantes au service compétent :

• changement d’adresse ;
• changement du numéro de téléphone ;
• accident et maladie d’une certaine durée ;
• changement d’état civil (mariage, divorce, séparation prononcée par le juge) ;
• grossesse ;
• naissance ;
• droit à des allocations familiales ;
• service militaire et civil ;
• diplôme obtenu dans le cadre d’une formation ou d’une formation continue ;
• décès de la conjointe ou du conjoint/de la compagne ou du compagnon ou d’un enfant ;
• décès au sein de la famille.

² Les collaboratrices et collaborateurs étrangers fournissent en autre à l’employeur les informations suivantes :

• changement de l’autorisation de séjour ;
• début ou fin de l’activité professionnelle de la conjointe ou du conjoint ;
• naturalisation ;
• regroupement familial.