Art. 3 Champ d’application personnel

¹ La CCT n’est pas applicable aux :

• a membres de la direction ;
• b médecins d’institutions habilités à exercer une activité médicale privée ;
• c apprentis et stagiaires ;
• d collaboratrices et collaborateurs ayant atteint l'âge de la retraite AVS.

² Les apprentis et stagiaires sont soumis aux dispositions des réglementations respectives concernant la formation ainsi qu’aux bases légales.