Art. 4 Application au contrat individuel de travail

¹ L'employeur s'engage à déclarer les dispositions normatives de la présente CCT (chiffre II) comme partie intégrante de tout contrat individuel de travail dans le cadre du champ d'application relatif au personnel décrit ci-dessus.

² Il en va de même pour les collaboratrices et collaborateurs non organisés dans les associations de personnel contractantes, mais qui tombent néanmoins sous le coup de la CCT conformément au champ d’application relatif au personnel décrit ci-dessus.