Art. 4 Fonds de solidarité

¹ 1 Les montants perçus sont placés dans un fonds de solidarité institué par les associations de personnel contractantes.

² Les associations de personnel contractantes créent une société simple (selon les art. 530 ss CO) chargée de gérer le fonds.

³ Chacune des associations de personnel contractantes y occupe un siège en tant qu’associée.

⁴ Chaque associée désigne une personne en qualité de secrétaire générale/général.

⁵ Toutes les décisions requièrent l’approbation de tous les secrétaires générales/généraux.

⁶ En l’absence d’accord, il est fait appel à la présidente ou au président de la ComPa qui fait une proposition. Si celle-ci n’est pas acceptée, la présidente ou le président tranche.

⁷ La société est dotée d’un secrétariat.

⁸ Le poste de secrétaire est financé par le fonds de solidarité.