Art. 5 Affectation des ressources du fonds de solidarité

Les ressources du fonds de solidarité sont consacrées à la mise en œuvre de la CCT, et plus particulièrement :

• aux dépenses des associations de personnel ;
  
• aux formations continues, perfectionnements et prestations de conseil aux commissions d’entreprise ;
• à la formation des collaboratrices et collaborateurs soumis ;
• au développement de la CCT et des conditions d’engagement dans le domaine de la santé, et plus spécialement dans les soins de longue durée.