Art. 82 Service militaire et protection civile

¹ L’employeur verse leur salaire plein durant quatre semaines au maximum aux collaboratrices et collaborateurs qui accomplissent leur service militaire obligatoire ou d’autres services avec compensation de perte de gain.

² L’allocation pour perte de gain revient intégralement à l’employeur. Les personnes concernées sont tenues de remettre le questionnaire APG au service du personnel dès la fin de leur service.

³ L’opportunité d’une convention engageant la collaboratrice ou le collaborateur à rester au service de l’employeur est examinée au cas par cas et dûment consignée par le service du personnel. L’engagement ou l’obligation de rembourser s’étend sur un an au maximum.