Art. 80 Cession et caducité du droit aux prestations

¹ Durant la période du maintien du salaire par l’employeur, la collaboratrice ou le collaborateur cède à ce dernier toute indemnité journalière ou autre prestation d’assurance (caisse de pension, assurance-invalidité, etc.) liée à la maladie ou à l’accident. La collaboratrice ou le collaborateur lui cède également d’éventuels droits de recours ou de responsabilité civile envers des tiers pour cette période.

² Les prestations résultant du maintien du salaire et/ou d’indemnités journalières d’assurance versées à la collaboratrice ou au collaborateur ne doivent pas dépasser 100 % du salaire touché avant l’événement. D’éventuels surplus reviennent à l’employeur.