Art. 26 Entrée en service

L’entrée en service s’effectue conformément au contrat d’engagement. Si la collaboratrice ou le collaborateur est empêché de commencer son nouvel emploi à la date fixée dans le contrat (accident, maladie, etc.), elle ou il en informe immédiatement son supérieur. Les dispositions de l’art. 337d CO s’appliquent en cas de non-entrée en service.