1 Le montant de la compensation du renchérissement est fonction de la décision du canton relative au salaire. La masse salariale à disposition pour des ajustements individuels est axée sur cette décision. La somme globale dépend du plafond fixé au niveau cantonal.
2 Les partenaires sociaux ont un droit de proposition.
3 L’année salariale va d’avril à mars. Une adaptation au renchérissement a lieu en règle générale au 1 er janvier, les ajustements individuels s'effectuent au 1 er avril.