Art. 14 Sanctions

¹ En cas de violation de la convention, le tribunal arbitral peut infliger à la partie contrevenante une peine conventionnelle pouvant aller jusqu’à CHF 20'000. Ce montant dépendant de la nature et de l’étendue de la violation.

² À la demande de la partie lésée, le tribunal arbitral peut en outre allouer des dommages-intérêts en cas de faute grave. Le montant se calcule en fonction des circonstances et de la gravité de la faute.

³ Une éventuelle peine conventionnelle, les dommages-intérêts et les frais de procédure infligés sont à acquitter dans les 30 jours suivant l’entrée en vigueur du jugement.