Art. 11 Commission paritaire (ComPa)

¹ Les parties contractantes constituent une commission paritaire (ci-après ComPa) dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la CCT et pour toute sa durée afin d’assurer l'application et l'exécution de la CCT ainsi que pour promouvoir la collaboration entre les parties contractantes.

² Un règlement convenu entre les parties contractantes fixe les détails concernant les tâches, la procédure, l’organisation et la composition (voir annexe 3 CCT).