Art. 10 Dédommagement, frais, prise en charge des coûts

¹ Chacune des parties assume elle-même les coûts inhérents aux membres de la ComPa (indemnités journalières, frais, secrétariat, etc.). La part des associations de personnel ou des représentants des collaboratrices et collaborateurs est imputée au fonds de solidarité.

² Le montant des jetons de présence et des indemnités journalières destinés à dédommager les parties est fixé par les parties contractantes pour une durée de quatre ans.