Art. 5 Compétences et attributions

¹ Il incombe à la ComPa de surveiller l’application de la CCT et des règlements.

² La ComPa arbitre les litiges contractuels entre l’association patronale et une ou plusieurs associations de personnel ou, lorsque la CCT prévoit des prétentions directes entre les associations de personnel et des employeurs individuels, les litiges entre lesdits partenaires, dans la mesure où ils n’ont pas pu être réglés par négociation directe.

³ Dans les cas visés par l’art. 5, al. 1 et 2 du présent règlement, la ComPa peut émettre des recommandations à l’intention des parties contractantes.

⁴ Si la ComPa constate une violation des dispositions (CCT et dispositions d’exécution), elle somme la partie en faute de respecter sans délai ses engagements. Si nécessaire, elle enjoint la partie contractante concernée d’intervenir auprès de son membre ou de la personne responsable. La ComPa peut exiger un rapport en vue de vérifier la mise en œuvre de ses recommandations.