Art. 7 Obligation de maintenir la paix

¹ Pendant la procédure devant la CmoPa, les parties s’abstiennent de tout débat public.

² Au cours d’une procédure de conciliation (art. 5, al. 2 du présent règlement), les parties contractantes sont tenues de sauvegarder la paix du travail (voir art. 6 CCT).