Art. 6 Procédure

¹ La procédure s’ouvre avec le dépôt d’une requête écrite auprès de la partie ou des parties défenderesses. La requête doit contenir les conclusions et les motifs. Une copie de la requête est remise simultanément à toutes les autres parties contractantes. La partie défenderesse transmet le dossier, dans les 15 jours, à la présidente ou au président de la ComPa.

² La ComPa entend les parties avant de formuler une recommandation ou une proposition de conciliation. Elle prend sa décision à la majorité des voix. Le quorum exige en principe la présence de tous les membres. Si un membre est empêché, son suppléant désigné préalablement le remplace. Si tous deux sont absents, les membres de la ComPa de l’autre partie désignent, avant le vote en question, le membre ou le suppléant issu de leurs rangs qui ne pourra pas voter de manière à rétablir la parité. La présidente ou le président ne participe pas au vote ; sa voix est prépondérante en cas d'égalité des voix.

³ La décision doit être rendue dans les deux mois à compter de la réception de la requête.

⁴ Les recommandations aux parties contractantes sont remises sous forme écrite.

⁵ En l’absence d’un accord entre les parties dans les cas visés par l’art. 5, al. 2 du présent règlement, la ComPa élabore une proposition de conciliation qui est communiquée aux parties dans les 10 jours. Un délai approprié leur est accordé pour accepter ou rejeter ladite proposition. Une acceptation partielle équivaut à un rejet. Les parties peuvent demander que la proposition de conciliation leur soit soumise par écrit.

⁶ Il est tenu un procès-verbal des débats, lequel sera notifié aux parties contractantes.

⁷ La ComPa peut fixer d’autres détails concernant la procédure dans un règlement qui est soumis à l’approbation des parties contractantes.