Art. 11 Dispositions finales

¹ 1 Les parties contractantes peuvent en tout temps convenir de modifications du présent règlement et les mettre en vigueur. La ComPa est entendue au préalable. Elle peut aussi proposer spontanément des modifications du présent règlement aux parties contractantes.

² Lors d’une période sans CCT, le présent règlement cesse automatiquement d‘être applicable. Si seules certaines associations de personnel procèdent à une résiliation, le règlement reste en vigueur pour les autres parties contractantes. Les membres de la ComPa nommés par la partie contractante sortante se retirent de la ComPa au terme de la validité de la CCT pour ladite partie. Si la composition paritaire le requiert, un même nombre de membres issus de l’autre partie contractante (employeurs ou associations de personnel) se retire également, à moins que les nominations complémentaires nécessaires ne soient effectuées à temps.

³ Les parties contractantes peuvent convenir au préalable que, même durant une période sans CCT, la présidente ou le président de la ComPa :

1. a est sollicité en vue d’une conciliation concernant les points restés en litige lors des négociations contractuelles ;
2. b reste en fonction jusqu’à la conclusion d’une nouvelle CCT.